Conditions Générales de Vente

PROBLEMAUTO SA
Conditions Générales de Vente
Site internet http://www.disques-de-stationnement.eu

1/ GENERALITES

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société PROBLEMAUTO SA et, d’autre part, les personnes ou sociétés souhaitant effectuer un achat via le site Internet de www.disques-de-stationnement.eu, ci-après dénommées « le client ».
1.2 Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières.
1.3 Le fait de passer commande sur le site internet de PROBLEMAUTO SA www.disques-de-stationnement.eu, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu’au 31.12.2008.

2/ LES PRODUITS ET LA COMMANDE

2.1 Les produits proposés à la vente sur le site internet de PROBLEMAUTO SA France www.disques-de-stationnement.eu sont décrits sur le site internet.
2.2. Le client a la possibilité de passer sa commande directement en ligne à partir du site. La commande ne pourra être enregistrée sur le site que si le client s’est identifié préalablement, par l’enregistrement de son nom, adresse complète, adresse mail et numéro de client qui lui est strictement personnel.
2.3 Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits proposés à la vente.
2.4 PROBLEMAUTO SA s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet www.disques-de-stationnement.eu dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un produit, PROBLEMAUTO SA informera le client dans les meilleurs délais.
2.5 Le client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander. Une demande d’autorisation de paiement est effectuée via le système de paiement sécurisé E-transaction / Crédit Agricole à la banque du client de manière automatique et instantanée.
2.6. La commande sera confirmée par courrier électronique.
2.7 La vente sera considérée définitive après l’envoi au client de la confirmation de la commande par PROBLEMAUTO SA et après encaissement de l’intégralité du prix.
2.8 La saisie de la commande sur internet et sa confirmation par le client, la fourniture du numéro de client ainsi que l’enregistrement du numéro de carte bancaire vaudront signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
2.9 PROBLEMAUTO SA est dépendant des fournisseurs d’accès au site et ne peut être considérée responsable pour les inconvénients ou dommages éventuels inhérents à l’utilisation du réseau internet, par exemple une rupture du service ou la présence d’un virus informatique.

3/ TARIFS

3.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des produits.
3.2 PROBLEMAUTO SA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
3.3 Le prix indiqué dans la confirmation de commande par PROBLEMAUTO SA est le prix définitif.
3.4 PROBLEMAUTO SA France se réserve le droit de proposer les offres promotionnelles de son choix et d’en déterminer les dates d’application.
3.5 Les frais de transport sont à la charge du client pour un montant variable selon les produits, ils sont indiqués lors de la commande en € TTC.

4/ PAIEMENT DU PRIX

4.1 Le paiement du prix doit avoir lieu au moment de la commande, par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard).
4.2 PROBLEMAUTO SA a mis en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des paiements. PROBLEMAUTO SA fait appel à un opérateur de paiement sécurisé qui a la charge de collecter les données cartes et a adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires.

5/ LIVRAISON DES PRODUITS

5.1. L’expédition des produits ne peut s’effectuer qu’en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco. Aucune commande en dehors de cette zone ne pourra être honorée sans révision des frais de port
5.2 Le client a le choix de se faire livrer soit à son domicile, soit à une autre adresse que celle de facturation, qu’il devra préciser dans la commande.
* PROBLEMAUTO SA, inscrite au RCS de Cergy Pontoise sous le n° Siret : 415  048 271 00035– APE : 744B, siège commercial 6 rue Jean Jaurès - 95220 HERBLAY (FR)
5.3 PROBLEMAUTO SA s’engage à effectuer la livraison des produits commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens de livraison pour les produits disponibles sont de 3 à 5 semaines. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ou annulation de commande par le client.
5.4 En cas de commande d’un produit épuisé, PROBLEMAUTO SA informera le client et le remboursera dans les plus brefs délais du paiement déjà effectué.

6/ TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Les produits voyagent aux risques et périls du client lequel est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
6.2 Le transfert de propriété des produits au profit du client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix.
6.3 Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits sera réalisé dès remise des produits au transporteur.
6.4 Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour former par télécopie ou e-mail une réclamation auprès de PROBLEMAUTO SA France pour vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

7/ DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à PROBLEMAUTO SA France à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

8/ RESPONSABILITE DE PROBLEMAUTO SA - GARANTIE

8.1 PROBLEMAUTO SA garantit le client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des produits aux stipulations contractuelles et contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation à laquelle ils sont destinés.
8.2 Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer PROBLEMAUTO SA, par écrit, de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
8.3 Au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, PROBLEMAUTO SA procèdera au remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l'usage, sans pouvoir être considérée par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
8.4 Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation européenne en vigueur.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de PROBLEMAUTO SA France.
8.5 Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
8.6 Par application des dispositions de l'article L.211-15, 3e al. du Code de la Consommation, les articles suivants sont reproduits ci-après :
* Article L211-4 code de la consommation
- Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
* Article L211-5 code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- 1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    -- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    -- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
* Article L211-12 code de la consommation
- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
PROBLEMAUTO SA, inscrite au RCS de Cergy Pontoise sous le n° Siret : 415 048 271 00035– APE : 744B, siège commercial 6 rue Jean Jaurès - 95220 HERBLAY(FR)
* Article 1641 code civil
- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
* Article 1648 al 1er code civil
- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9/ INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2005, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par PROBLEMAUTO SA.
Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Cette demande peut être exercée en s’adressant à : PROBLEMAUTO SA - 6 rue Jean Jaurès - 95220 HERBLAY.

10/ PREUVE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PROBLEMAUTO SA et de ses fournisseurs d’accès au site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

11/ CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

12/ LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

12.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
12.2 En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, les parties saisiront les juridictions compétentes.
Si le client est commerçant, le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Cergy Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

* PROBLEMAUTO SA, inscrite au RCS de Cergy Pontoise sous le n° Siret : 415 048 271 00035 – APE : 744B, siège commercial 6 rue Jean Jaurès - 95220 HERBLAY (FR) - tel : 01 34 50 89 56
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